Le ministre de l’Intérieur indien Amit Shah a présenté le 11 août une proposition novatrice visant à refondre les lois pénales de l’ère coloniale du pays. Cette réforme comprend le remplacement du Code pénal indien de 1860 par le Bharatiya Nyaya Sanhita, la mise à jour du Code de procédure pénale de 1898 et de 1973 avec le Bharatiya Nagrik Suraksha Sanhita, ainsi que le remplacement de la loi sur les preuves de 1872 par le Bharatiya Sakshya Bill. Ces changements législatifs marquent un tournant majeur par rapport aux lois héritées de la domination britannique, avec pour objectif de moderniser le cadre juridique de l’Inde.
L’inclusivité LGBTQ au centre de l’attention
Bien que le Washington Blade ait rapporté en septembre que ces projets de loi ne sont pas inclusifs pour les personnes LGBTQ, des développements récents indiquent une possible évolution vers une législation plus progressiste. Un rapport d’octobre suggère que la commission parlementaire examinant ces textes recommanderait probablement l’inclusion de dispositions neutres du point de vue du genre. Cela signifierait la criminalisation des rapports sexuels non consentis pour tous les genres, y compris les hommes, les femmes et les personnes transgenres. Si elle est adoptée, cette recommandation pourrait constituer une étape importante vers la reconnaissance et la prise en compte des violences sexuelles sous toutes leurs formes, y compris celles qui touchent la communauté LGBTQ.
Le débat autour de l’article 377
La décision de la Cour suprême de 2018 de dépénaliser les relations homosexuelles consenties a constitué une victoire historique pour les droits LGBTQ en Inde. Toutefois, l’héritage de l’article 377, la loi de l’époque coloniale qui criminalisait l’homosexualité, pèse encore lourdement. Le nouveau projet de loi Bharatiya Nyaya Sanhita propose de supprimer toute référence à l’article 377, une mesure qui pourrait renforcer davantage la reconnaissance juridique des relations LGBTQ. Cependant, cela soulève aussi des inquiétudes quant à l’absence de dispositions concernant les rapports sexuels non consentis impliquant des personnes LGBTQ, ce qui a conduit la commission à suggérer l’inclusion de telles dispositions dans les nouveaux codes pénaux.
L’écart entre les genres dans les lois sur les agressions sexuelles
Un point particulièrement préoccupant est la définition du viol dans le projet de loi Bharatiya Nyaya Sanhita. L’article 63 du projet définit toujours le viol comme un crime commis par un homme contre une femme, sans reconnaître les agressions sexuelles dans d’autres contextes, par exemple entre hommes ou commises par des femmes. Ce manque de neutralité de genre dans les lois sur les infractions sexuelles a entraîné une sous-déclaration et l’absence de statistiques officielles sur les affaires de viol impliquant des personnes LGBTQ en Inde.
L’appel de la communauté à l’inclusivité
Des militants LGBTQ comme Prijith Pk ont souligné l’importance d’une représentation inclusive au sein de la commission afin de garantir que les préoccupations de la communauté LGBTQ soient dûment prises en compte dans la nouvelle législation. La crainte d’un usage abusif des lois contre les rapports sexuels non consentis, en particulier à l’encontre des personnes LGBTQ, fait écho aux abus historiques de l’époque coloniale britannique. Des militants comme Pk plaident pour une consultation directe avec la communauté LGBTQ afin d’élaborer des mesures inclusives et protectrices.
Sudhanshu Latad, du Humsafar Trust, une organisation qui défend les droits LGBTQ à Mumbai, insiste sur la nécessité de recours équitables dans les lois sur les infractions sexuelles. Il écarte les craintes d’un usage abusif spécifique contre la communauté LGBTQ, mais reconnaît que tout risque d’utilisation abusive d’une loi pourrait nuire aux personnes concernées. Le point de vue de Latad met en lumière la complexité de l’élaboration de lois à la fois inclusives et protectrices pour tous les citoyens, quel que soit leur genre ou leur orientation sexuelle.
Ces discussions et débats autour des réformes proposées du code pénal en Inde reflètent un pays à la croisée des chemins. Concilier la nécessité de moderniser les lois de l’époque coloniale avec l’impératif de protéger et d’inclure tous les citoyens, en particulier les groupes marginalisés comme la communauté LGBTQ, constitue une tâche difficile mais essentielle pour les législateurs indiens. L’issue de ce processus législatif aura des implications importantes pour la quête nationale de justice et d’égalité.
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